Accidents de travail Loi 67

Les accidents de travail dans le secteur public sont régis par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ainsi que par ses arrêtés d'exécution.

Les services publics se chargent eux-mêmes d'indemniser les accidents de travail de leur personnel. Les décisions médicales concernant le lien entre la lésion et l'accident ainsi que le degré éventuel d'incapacité permanente sont cependant prises par un service médical indépendant.

En outre, certains services publics ont toutefois la possibilité de conclure un contrat de réassurance couvrant partiellement ou totalement l'obligation d'indemnisation. Ils sont donc responsables de l'indemnisation des accidents de travail mais peuvent laisser le paiement partiellement ou totalement à l'assureur.

GARANTIES FACULTATIVES

Assurance excédent

Pour les personnes qui gagnent plus que le plafond légal, il est préférable d’assurer l'excédent. Elles évitent ainsi une perte considérable de revenus en cas d'accident de travail.

Garantie extra-professionnelle

L'assurance accidents du travail de base couvre uniquement les accidents du travail. La garantie extra-professionnelle permet de protéger financièrement votre personnel à la suite d'un accident dans le cadre de sa vie privée.

Garantie accidents corporels (AC), loi de base

Les personnes qui ne relèvent pas de la loi de 67 ou de 71, comme les mandataires locaux, peuvent aussi être assurées contre les accidents corporels.

Consultez les conditions générales et les informations de la police d’assurance relatives à la franchise, aux biens assurés, aux limites de la couverture, aux données de contact du service plainte, etc.



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Conditions générales

  • Les conditions générales et particulières priment sur les brochures commerciales
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