Enseignement Communauté Française

Volet 1 - COUVERTURE - CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conséquences financières d’un accident peuvent être de deux ordres : d’une part, il y a les frais médicaux et paramédicaux
de la victime et d’autre part, les lésions permanentes en cas d’accident grave.

Quels sont les garanties et les montants couverts par votre police ?

Garanties

Responsabilité civile Qui ? L’école, les enseignants, les élèves, les associations de parents d’élèves, les bénévoles,…

Quoi ? Couverture des dommages non intentionnels que les personnes précitées peuvent causer à des tiers. 

La couverture s’applique non seulement dans le cadre de l’école mais également lors des voyages scolaires, de l’exercice de stages en entreprise,…

Les dommages aux bien confiés à l’école sont également couverts, ainsi que ceux confiés à l’élève stagiaire par son maître de stage.


Protection juridique Défense pénale :
  • à la suite d’un sinistre couvert en responsabilité civile ;
  • pour infraction au code de la sécurité routière en tant que piéton ou cycliste ;
  • en cas d’homicide ou blessures involontaires.

Recours civils : nous nous engageons à exercer, à l'amiable ou en justice, un recours contre le tiers civilement responsable afin d'obtenir réparation de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Cautionnement pénal : si la garantie « Défense pénale » trouve à s’appliquer et qu’un pays étranger exige le paiement d’une caution pénale, nous verserons celle-ci.


Accidents corporels
des élèves de l’enseignement
non technique
Décès : versement d’un capital (cf. ci-dessous).

Incapacité permanente : versement d’un capital au prorata du taux d’incapacité qui sera déterminé après que les lésions aient été jugées comme non susceptibles d’évolution.

Incapacité temporaire : non-couvert.

Frais médicaux : couverture des frais médicaux restant après intervention de la mutuelle ; couverture des soins non remboursés par la mutuelle ;  couverture des prothèses dentaires ; dommages aux lunettes ; …


Accidents corporels
des élèves de l’enseignement
technique
  • Uniquement pour les élèves des écoles techniques qui perdent leur rémunération de par l’accident (pour les autres, application de la garantie prévue pour les élèves de l’enseignement non technique).
  • Sur base d’une rémunération fictive dont le calcul est déterminé par les conditions particulières.
  • Une indemnisation sur base des dispositions de la Loi sur les Accidents du travail est prévue, à savoir :

Décès : versement d’une rente au conjoint, enfants, et éventuellement ascendants, frères et sœurs.

Incapacité temporaire : 90% de la rémunération quotidienne moyenne.

Incapacité permanente : versement d’une rente déterminée sur base du taux d’incapacité.

Frais médicaux : couverture des frais médicaux restant après intervention de la mutuelle ; couverture des soins non remboursés par la mutuelle ;  couverture des prothèses dentaires ; dommages aux lunettes ; …


Franchise Pas de franchise.


Exclusions générales
  • Dommages intentionnels.
  • La faute lourde.
  • Les dommages causés par le fait de guerre, guerre civile, émeute…
  • Les dommages causés par le terrorisme.



Montants assurés

Responsabilité civile : par sinistre
  • Dommages corporels à des tiers : 20.000.000,00 EUR.
  • Dégâts matériels à des tiers : 2.500.000,00 EUR.
  • Dommages aux biens causés par les élèves-étudiants stagiaires à 75.000,00 EUR.
  • Dommages corporels et matériels, par suite d’erreurs ou de malfaçons dans la conception, la préparation, l’exécution ou la présentation de produits marchandises ou objets livrés : 5.000.000,00 EUR.


Protection juridique :
  • Défense pénale : 50.000,00 EUR.
  • Recours civil : 25.000,00 EUR.
  • Insolvabilité des tiers (option1) : 25.000,00 EUR.
  • Cautionnement pénal (option 2) : 25.000,00 EUR.


Accidents corporels
pour les élèves de l’enseignement
non technique
  • Décès : 20.000,00 EUR.
  • Invalidité permanente : 100.000,00 EUR (au prorata du taux d’invalidité).
  • Frais de traitement : 200 % des frais médicaux repris dans la nomenclature du tarif INAMI, après l’intervention de la mutualité.
  • Prothèse dentaire à concurrence de 2.000,00, EUR avec un maximum par dent de 400,00 EUR.
  • Frais de rapatriement  à concurrence de 2.500,00 EUR.
  • Frais funéraires à concurrence de 5.000,00 EUR.
  • Frais non prévus dans la nomenclature du tarif INAMI 500,00 EUR.
  • Dommages aux lunettes et verres de contact : remboursement intégral des verres et de 75,00 € maximum par sinistre pour les montures.


Accidents corporels
pour les élèves de l’enseignement
technique
  • Décès, invalidité permanente et temporaire : indemnités et des rentes calculées par référence à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • Frais de traitement : 200 % des frais médicaux repris à la nomenclature du tarif INAMI après l’intervention de la mutualité.
  • Prothèse dentaire à concurrence de 2.000,00 EUR avec un maximum par dent de 400,00 EUR.
  • Frais de rapatriement à concurrence de 2.500,00 EUR.
  • Frais funéraires à concurrence de 5.000,00 EUR.
  • Frais non prévus aux tarifs INAMI 500,00 EUR.
  • Dommages aux lunettes et verres de contact : remboursement intégral des verres et de 75,00 € maximum par sinistre pour les montures.



Téléchargez ici une copie des conditions générale. 

Volet 2 - DÉCLARATION DE SINISTRE PAR L’ÉCOLE

Étape 1 - Informations préalables

De quelles informations avez-vous besoin avant de déclarer un sinistre ?

Au sujet de la victime
  • Nom et prénom/Date de naissance.
  • Rue et N° /Boite.
  • Code Postal et localité.
  • Téléphone/Adresse e-mail.

Au sujet de l’accident
  • Lieu de l’accident.
  • Jour, date et heure.
  • Quand l’accident a-t-il été déclaré la première fois ? À qui ?

Au sujet de la cause
et des circonstances

  • Comment l’accident s’est-il produit ?
  • L’accident a-t-il été causé par un tiers ?
  • S’agit-il d’un accident survenu sur le chemin de l’école ?
  • Y a-t-il des témoins oculaires de l’accident ?
  • Un procès-verbal a-t-il établi ? Par quelle autorité ? Quand ?


Attestations

En annexe, vous trouverez des documents utiles concernant la déclaration d’un sinistre :



Étape 2 - Déclaration de sinistre via « BIN »

Toute déclaration d’un sinistre se fait par le tool « BIN ».

Belfius Insurance Net (BIN) est une application internet sécurisée (via eID) et gratuite qui vous permet de gérer en ligne votre portefeuille d’assurances. Vous pouvez ainsi consulter les données de votre organisation, vos polices et vos dossiers de sinistres en cours de gestion, télécharger divers documents mais aussi déclarer un sinistre.

Besoin d’aide ?



Étape 3 - Information pour les parents

En annexe, vous trouverez un document destiné aux parents. N’oubliez pas de leur fournir le n° de sinistre après la déclaration de sinistre.

Communiquer avec Belfius Assurance dans un dossier existant ?

  • De préférence, utilisez BIN pour toute communication dans un dossier existant.
  • Dans le but de promouvoir la rapidité de gestion de votre dossier, vous avez aussi la possibilité de nous communiquer des informations supplémentaires directement dans le dossier existant via http://www.formulaire-sinistre.be.
  • En utilisant les références de votre dossier vous pouvez également nous faire parvenir les documents remplis, par exemple un devis.
  • Le Contact Center Sinistres est également à votre disposition, chaque jour ouvrable entre 8 et 18 heures, au numéro de téléphone 02 286 74 37.

Ils vous assistent en vous posant des questions précises afin que toutes les données soient immédiatement présentes
dans le dossier. Ceci garantit un traitement accéléré de votre dossier et vous ne devez pas renvoyer une déclaration papier.