Responsabilité civile Mandataires

Protection du mandataire local

Ces dernières années, de plus en plus de tâches du pouvoir fédéral et provincial ont été transférées au niveau local, ce qui signifie que l’administration locale est confrontée non seulement à un surcroît d’obligations mais aussi de réglementations. De plus, la législation toujours plus complexe engendre des responsabilités supplémentaires pour les administrations locales et les mandataires locaux.

Objet de la couverture : la responsabilité civile personnelle d’un mandataire lorsqu'il doit justifier ses erreurs :

  • à l’institution où il exerce son mandat politique, c.-à-d. la commune ou le CPAS
  • à des tiers.

Groupe cible

  • les administrations communales et les villes des petites et moyennes communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas les 30.000.
  • les CPAS de ces villes et communes.
  • les administrations provinciales.
  • les intercommunales, les régies et les régies communales autonomes. 

Qui est assuré ?

Pour une commune :

  • le bourgmestre.
  • les échevins.
  • les conseillers communaux.
  • le président du CPAS, en sa qualité de conseiller communal. 

Pour un CPAS, les personnes assurées sont :

  • le président du CPAS.
  • les conseillers du CPAS. 

Pour une ASBL communale, régie, … :

  • le président du conseil d’administration.
  • les administrateurs délégués.
  • les membres du conseil d'administration. 

Que couvre la responsabilité du mandataire public ?

Dans cette police, nous assurons votre responsabilité en cas de :

  • Dommages corporels.
  • Dommages matériels.
  • Dommages immatériels consécutifs causés par un sinistre couvert.
  • Dommages purement immatériels. 

La protection juridique couvre vos frais de défense, de recours et d’insolvabilité d’une personne responsable ou encore de caution pénale.

Nos atouts

  • Solutions flexibles en fonction du budget de l’administration publique : police sans franchise ou avec franchise fixe ou variable.
  • Couverture plus large que le cadre légal, donc protection encore plus grande du mandataire.
  • Couverture des mandats externes : le mandataire qui est “délégué” par la commune dans une ASBL locale ou une intercommunale est également assuré !
  • Garantie protection juridique : couverture classique; en outre, en défense civile, le libre choix de l’avocat est prévu pour les litiges avec les pouvoirs publics.
  • Dans la garantie protection juridique : couverture des procédures administratives relatives aux mariages blancs possible moyennant acceptation et surprime correspondante.

Une offre personnalisée ?

Belfius Insurance ne produira plus de nouveaux contrats pour les secteurs public et corporate.