Responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction


Votre entreprise est active dans la construction ou la rénovation d’habitations en  Belgique? Vous effectuez des travaux pour lesquels un permis d’urbanisme est requis?
Dans ce cas, vous êtes obligé, depuis le 1er juillet 2018, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RC).*

L’assurance RC décennale Belfius dans le secteur de la construction

Vous construisez ou rénovez des habitations, en collaboration ou non avec d’autres prestataires de service? Dans ce cadre, un défaut important peut engendrer de graves conséquences, par exemple des fissures dans les murs à la suite de mauvaises fondations, un toit qui s’effondre en partie en raison d’une poutre mal placée...
Vous savez sans doute que votre responsabilité civile peut être engagée en cas de problèmes de stabilité, de solidité et d’étanchéité** du bâtiment qui pourraient provoquer un effondrement (partiel) du bâtiment, pendant une période de 10 ans suivant la réception-agréation des travaux. Grâce à l’assurance RC décennale Belfius, qui couvre votre responsabilité décennale après l’agréation des travaux, le maître de l’ouvrage est indemnisé face à ce type de défauts dont vous êtes responsable.
Cette assurance est soumise au droit belge et est un complément à la RC Entreprise.

Vous avez le choix entre 2 formules

  • Une police globale par chantier
    Cette police assure la responsabilité décennale de tous les prestataires de service*** repris dans le contrat d’assurance.
    • Pas de discussion concernant la responsabilité des différents assurés
    • Seulement 1 expert en cas de sinistre
    • Traitement plus rapide des dossiers de sinistre

  • Une police individuelle par chantier
    Cette police assure uniquement la responsabilité décennale des assurés repris dans le contrat d’assurance.

Vos avantages

Quelle que soit la formule choisie, vous avez la certitude d’avoir le meilleur service chez Belfius:
  • une expertise rapide
  • la défense de vos intérêts
  • une indemnisation pour le maître de l’ouvrage

Bon à savoir

L’assurance RC décennale Belfius couvre les dégâts dont vous êtes responsable sur la base des articles 1792 et 2270 du Code civil. Elle n’intervient pas pour les dégâts découlant de l’adaptation de matériaux, de problèmes d’humidité...

Consultez les conditions générales et lisez l’info produit sur cette police d’assurance concernant la franchise, les biens couverts, les limites de la couverture, les données de contact du service clientèle,... 

Vous souhaitez de plus amples informations ou souscrire cette assurance? Contactez votre spécialiste Business Banking.
* Cette obligation d’assurance est nouvelle pour les acteurs autres que l’architecte en vertu de la loi du 31-05-2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
** L’étanchéité qui a une influence sur la stabilité et/ou la solidité du bâtiment.
*** Y compris d’architecte


Info Produit
Conditions générales

  • Les conditions générales et particulières priment sur les brochures commerciales
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