En principe, seront affiliés tous ceux qui ne sont pas mentionnés sur la liste des exceptions dans le règlement-cadre et qui sont liés par un contrat d’emploi et un statut de contractuel.

Pour les statutaires à l’essai qui effectuent leur stage, aucune prime n’est payée pour la constitution d’un deuxième pilier de pension. A partir du 3ème trimestre les stagiaires seront automatiquement affiliés.

Le fait que le personnel contractuel d’une institution de santé financée au niveau fédéral, employé auprès d’un CPAS est affilié, est repris dans l’Article 1 §2 de l’arrêté municipal qui a été approuvé par le CPAS.

Si un doute existe pour une certaine catégorie de contractuel sur le fait de les affilier ou non, l’administration local peut en premier lieu se référer au réglement-cadre, la note supplémentaire et la décision du conseil. Si la doute persiste, l’ONSS devra être contacté.

L’organisateur de l’assurance-groupe est l’administration locale qui souscrit l’assurance-groupe au profit de son personnel conformément à la disposition du règlement-cadre.

Belfius Insurance SA (ci-après dénommée Belfius Assurances) et Ethias SA (ci-après dénommée Ethias) sont les assureurs de l’assurance-groupe. Ils se sont réunis dans une société commerciale temporaire « Belfius Assurances-Ethias contractants locaux ».

La gestion administrative de l’assurance-groupe est toujours assurée par un seul et même assureur - Belfius Assurances ou Ethias - pour chaque organisateur. L’assureur qui assure la gestion administrative, est appelé assureur apériteur ou premier assureur de l’assurance-groupe. L’autre assureur est le coassureur acceptant.

Le personnel enseignant d'une administration bénéficiant du statut de contractuel doit être affilié à condition qu'il ne s'agisse PAS de personnel pour lequel le statut juridique de l'enseignement n'est pas suivi tel que défini dans le décret du 27/03/1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés pour l'accompagnement des élèves.

Un contrat d’étudiant est toujours exclu, qu’il réponde ou non aux conditions pour l’exonération d’ONSS.

Tout membre du personnel employé avec un contrat de travail temporaire auprès d’une administration locale et qui n’est pas mentionné sur la liste des exceptions du règlement-cadre doit être affilié à l’assurance-groupe.

Le membre du personnel peut, tout comme les autres affiliés, invoquer les réserves acquises de son assurance-groupe au moment où la période d’affiliation excède une année.

Les membres du personnel d’un CPAS et les membres du personnel d’une administration locale d’une commune donnée relèvent du même statut administratif. Ils relèvent du même champ d’application en ce qui concerne leurs avantages salariaux. Si l’administration locale décide de (ne pas) s’affilier à l’assurance-groupe, cette décision vaut également pour les membres du personnel du CPAS en question.

Le conseil du CPAS peut faire quelques exceptions à cette règle générale, par exemple, pour des fonctions qui n’existent pas au sein de la commune.
Néanmoins aussi bien la commune que le CPAS doit confirmer séparément leur adhésion à ONSS.

Si un membre du personnel, dans le cadre de son affiliation à l’assurance-groupe du deuxième pilier de pension pour les contractuels, souhaite transférer les réserves acquises dans le cadre de l’assurance-groupe de son (ses) ancien(s) employeur(s) vers la nouvelle assurance-groupe, Belfius Assurances ou Ethias (à savoir l’assureur qui s’occupe de la gestion administrative) lui fournira la demande-type sur simple demande. Ce formulaire doit être complété et signé par l’organisateur et par l’affilié. Dès que l’assureur récupère ce formulaire, il le remet à l’ancien assureur pour que celui-ci puisse effectuer le transfert.

Lors de l'entrée en fonctions, départ anticipé, retraite ou le décès d’un de vos contractuels vous ne devez rien communiquer à votre assureur en tant qu'employeur de rien . Un transfert de donnée sera effectué entre la Banque Carrefour de la sécurité sociale et Belfius assurances-Ethias sur ce point. Entre-temps, il est possible que lors du règlement des dossiers, on vous demande une contribution pour le contrôle des données.

La réserve à verser est fixée en 2 étapes. Au moment du décès ou de la retraite, l’assureur n’est pas encore en possession de toutes les données correctes pour définir la réserve à verser. Sur la base des allocations de pension connue, on définit d’abord une avance. Le décompte définitif est remis dans un délai de maximum 18 mois après la retraite ou au(x) bénéficiaire(s) après le décès.

Le mode de versement de l’avance s’effectue, en principe, sous la forme d’une rente.

La hauteur de cette rente détermine la périodicité du versement :

• Si le montant annuel de la rente mensuelle est, dès le départ, inférieur ou égal à 500 euros, la réserve est versée sous la forme d’un capital. Si ce montant est supérieur à 500 euros, la réserve est versée sous la forme d’une rente.
• Si le montant annuel de la rente mensuelle se situe entre 500 et 800,01 euros, il est payé de façon trimestrielle, en quatre parts égales à la fin de chaque trimestre.
• Si le montant annuel de la rente mensuelle est, dès le départ, supérieur à 800 euros, la rente est versée le dernier jour de chaque mois, jusqu’à la dernière échéance qui précède le décès du (des) bénéficiaire(s).

Les montants forfaitaires, cités au paragraphe précédent, sont indexés en fonction de l’indice général des prix à la consommation.

Les coefficients de conversion pour convertir la réserve en rente, sont ajoutés en tant qu’annexe au règlement de l’assurance-groupe et figurent sur le site internet.

La rente est indexée de 2 %, de façon forfaitaire, et n’est pas cessible. La rente est toujours payée sur un compte bancaire belge.

La prestation supplémentaire qui suit la fixation définitive de la réserve à verser s’effectue toujours sous forme de capital.

L’organisateur ne doit prendre aucune initiative en cas de maladie de longue durée d’un assuré.
La banque Carrefour de la sécurité sociale informe Belfius Assurances et Ethias de l’allocation de pension que l’assuré reçoit dans le cadre de l’assurance-groupe. En cas de maladie de longue durée d’un affilié, l’allocation de pension est égale à 0 euros. La police de l’affilié est exonérée du paiement de la prime pour la période de maladie de longue durée. L’affilié reçoit, tout comme les affiliés actifs, un point de la situation du calcul de ses garanties assurées tous les ans.

L’organisateur ne doit prendre aucune initiative à l’occasion de ces changements. Belfius Assurances et Ethias reçoivent ces informations via la banque Carrefour de la sécurité sociale.

Pour les affiliés qui ne sont plus en service sans avoir transféré leur réserve, les données personnelles sont également actualisées en continue.

Si le stagiaire contractuel devient statutaire, il ne faudra plus calculer de primes pour lui auprès de l’ONSS puisque le convention de travail aura été arrêtée.

Si l’administration local via sa déclaration de sécurité social (=DmfAppl) signale que le stagiaire contractuel est devenu statutaire, alors l’assureur ne perçoit plus de primes pour cette personne à partir de cette date. L’assureur exonèrera de primes la police d’assurance concernée.

Ceci est réglé l'article 26 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement durable des retraites des membres du personnel nommés à titre définitif des services publics provinciaux et locaux et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 .

Les réserves et les prestations acquises expirent dans le cadre de la pension complémentaire. L’affilié n’a plus droit à sa réserve. Le but du législateur est d’éliminer le double avantage de retraite.

L’assureur remet, chaque année, la fiche de pension individuelle à l’assuré. La fiche de pension est disponible le trimestre qui suit le dernier décompte trimestriel de l’année civile en question (au plus tard dans les 90 jours qui suivent la réception des dernières données trimestrielles). Les données figurant sur la fiche de pension, sont décrites à l’art. 11.2 du règlement-cadre.

Lorsque l’assureur est informé que l’administration locale a décidé de suspendre l’affiliation à l’assurance-groupe, les comptes individuels de pension sont exonérés du paiement de la prime en fonction des allocations de pension déjà payées.
Les réserves des comptes de pension individuels resteront maintenues jusqu’à l’échéance sans changement de la promesse de pension auprès de l'assureur.
Si l’administration locale décide de poursuivre l’assurance-groupe auprès d’un autre organisme de pension, les réserves peuvent être transférées chez le nouvel organisme de pension sur demande de l’administration.

La prime de l’assurance-groupe correspond au montant que l’on obtient en appliquant le pourcentage repris dans le règlement de l’assurance-groupe sur le salaire annuel donnant doit à la pension. De cette prime, qui est encaissée par l’ONSS, des frais de gestion administrative de 0,9 % sont déduits, de même qu’une commission d’encaissement de 0,08 %. Les frais de gestion sont donc compris dans le montant de la prime.

Normalement, une taxe d’assurance de 4,4 % est due sur les primes de l’assurance-groupe en sus de la prime. Les employeurs du secteur public, à quelques exceptions près, sont exonérés de la taxe d’assurance. Pour les communes, CPAS et la plupart des intercommunales, cette taxe d’assurance ne s’applique pas. Certaines agences autonomes externes et intercommunales mixtes peuvent toutefois y être soumises.

Alors que sur un salaire brut, une cotisation de sécurité sociale d’environ 35 % est due par l’employeur ; sur une prime d'assurance-groupe, une cotisation réduite de 8,86 % est due.

Le montant brut à estimer par l’organisateur est donc égal à la prime, majorée de la cotisation de sécurité sociale de 8,86 %. Pour une prime de 100 EUR, cela représente donc un montant brut à estimer égal à 108,86 EUR.

Les montants (= allocations de pension), encaissés par l’ONS dans le cadre du plan de pension du deuxième pilier pour les contractants, sont encaissés de la même manière que les cotisations légales pour la sécurité sociale. Dans la déclaration de sécurité sociale (= DmfAppl) et la notification du calcul qui y est liée, ils sont repris sous la cotisation code travailleur 842.

Les administrations peuvent retrouver les montants qu’elles paient pour le deuxième pilier de pension dans la facture mensuelle qu’elles reçoivent de l’ONSS : il s’agit toujours du montant qui a été imputé pour le trimestre en question en fonction de la déclaration de sécurité sociale introduite (cf. rubrique « solde deuxième pilier » sur la facture).

En revanche, les avances mensuelles du deuxième pilier de pension ne sont pas indiquées séparément sur la facture mais dans le montant global de l’avance sur les cotisations de sécurité sociale.

Au sein de l'assurance de groupe, il est possible de continuer après 65e l'anniversaire à travailler sans être retraité. L'assuré reste alors affilié à l'assurance de groupe. La date finale du contrat est prolongée d’un an. La rente est versée après la demande de la mise à la retraite.

Si une administration locale souhaite verser une allocation de rattrapage pour ses contractants, celle-ci peut choisir entre différentes formules de calcul, qui partent toujours d’un pourcentage donné, appliqué sur les salaires historiques d’une période prise en considération. Cette période peut comprendre toute la durée de service passée ou un nombre limité d’années. Le pourcentage par période d’ancienneté peut éventuellement aussi être adapté (par exemple, 1 % pour les années de service de 2005 à 2010, 2 % pour les années de service de 2000 à 2005, etc.), ainsi que le montant maximum que l’on prévoit par affilié. Ces possibilités sont représentées par les différentes options que l’on prévoit dans le document de demande, à télécharger ici et dont vous pouvez voir un extrait ici.

O valorisation complète : _____ % * somme des rémunérations passées et perçues auprès de l’administration
limitation à la carrière prestée à partir de ______________ à ______ %

Ode carrière gepresteerd tussen jaar _______ en ______ aan ______ %
la carrière prestée entre _______ et ______ à ______ %
la carrière prestée entre _______ et ______ à ______ %
la carrière prestée entre _______ et ______ à ______ %

O limitation du montant de l’allocation de rattrapage à _______________,__ euros par contractant

O limitation du montant global de l’allocation de rattrapage à _______________,__ euros

Si l’administration locale préfére une simulation avant de pouvoir formuler un choix, cette simulation doit être demandée via l’ONSS à l’aide d’un document de demande, à télécharger ici.

Vous pouvez transmettre ce document de demande à votre personne de contact auprès de l’ONSS ou l’envoyer à l’adresse e-mail suivante : Jan.RUMMENS@sfpd.fgov.be.
Vous recevrez dès lors la simulation calculée de l’allocation de rattrapage via l’ONSS.

L’organisateur ne doit prendre aucune initiative à l’occasion d’une entrée en service. Les données pour les nouvelles affiliations sont fournies à l’assureur par l’ONSSAPL (attendre le résultat de la réunion avec la BCSS et l’ONSSAPL) de la même manière et au même moment que pour les autres affiliés. La première fiche de pension pour les nouveaux affiliés sera disponible au cours du trimestre suivant le dernier décompte trimestriel de l’année civile de son entrée en service (au plus tard dans les 90 jours qui suivent la réception des dernières données trimestrielles).

L’organisateur ne doit prendre aucune initiative à l’occasion de la fin du contrat de travail en cas de départ. L’ONSSAPL communique la fin du contrat de travail à l’assureur. Dès que Belfius Assurances ou Ethias (à savoir l’assureur qui s’occupe de la gestion administrative) dispose des données nécessaires pour pouvoir déterminer les droits acquis conformément à la LPC (Loi sur les Pensions Complémentaires), l’assureur les calcule dans les 30 jours et en informe l’assuré par écrit. Si la réserve contractuelle de la police est insuffisante dans le cadre de la LPC, ce déficit doit être apuré par l’organisateur.

Si l'assuré a été affilié depuis plus d'un an à l'assurance-groupe, il recevra un formulaire concernant l'affectation de ses droits acquis. L’assuré a le choix de conserver chez l’assureur les réserves de sa police sans modification de la promesse de pension ou de les transférer vers l'organisme de pension de son nouvel employeur ou vers un organisme de pension qui gère les pensions complémentaires dans le cadre de l'A.R. du 14 novembre 2003.

Si l’assuré choisit de transférer ses réserves vers un autre organisme de pension, l’assureur transférera les réserves dans les 5 jours qui suivent la réception des informations nécessaires. Les réserves sont recalculées jusqu’à la date du transfert.

Si l’assuré ne renvoie pas le formulaire dans les 30 jours, l’assureur suppose que l’assuré souhaite garder ses réserves dans son assurance-groupe actuelle. Dans ce cas, la police est exonérée du paiement de la prime à partir de la prochaine échéance trimestrielle suivant le départ et capitalisera jusqu’à l’échéance du terme.

Si l’assuré a été affilié depuis moins d’un an à l’assurance-groupe, les réserves de sa police seront automatiquement transférées dans le fonds de financement de l’organisateur.

L’organisateur ne doit prendre aucune initiative à l’occasion de la retraite d’un assuré. Le cadastre des pensions informe l’assureur, via la BCSS, de la retraite dans le mois qui suit le départ à la retraite.
L’affilié ne doit pas prendre lui-même contact avec Belfius Assurances ou Ethias (à savoir l’assureur chargé de la gestion administrative), mais sera immédiatement informé par écrit par Belfius Assurances ou Ethias quant au capital assuré et au mode de paiement.

Dans la plupart des cas, le moment de la retraite est le premier jour du mois qui suit le 65e anniversaire de l’assuré. Il s’agit également de la date normale de fin de l’assurance-groupe de l’affilié.

Si l’assuré continue à travailler après 65 ans, une nouvelle date de fin sera fixée. La date de fin précédente est à chaque fois prolongée d’un an. L’organisateur doit en informer l’assureur à temps.

La réserve de la police peut être versée de façon anticipée à la date d’entrée en vigueur de la pension légale à partir de l’âge de 60 ans.

L’organisateur ne doit prendre aucune initiative à l’occasion du décès d’un assuré. La banque Carrefour de la sécurité sociale informe immédiatement l’assureur du décès de l’affilié. Les bénéficiaires ont chacun droit au même capital assuré.
Belfius Assurances ou Ethias (à savoir l’assureur chargé de la gestion administrative), contacte directement le(s) bénéficiaire(s) ou contacte l’organisateur auquel était affilié l’assuré. Une copie de l'acte de décès est demandée au(x) bénéficiaire(s), ainsi qu'une copie recto-verso de la carte d'identité du (des) bénéficiaire(s). Le(s) bénéficiaire(s) sont informés du capital assuré et du mode de paiement.
Les bénéficiaires en cas de décès sont définis par le règlement de pension cf. Art. 9.2. À défaut de bénéficiaires selon l’article susmentionné, le capital décès sera transféré au fonds de financement de l’organisateur.

En cas de décès d’un rentier retraité, l’assureur en est informé par la banque Carrefour de la sécurité sociale et il est automatiquement mis fin à la rente.