Achat de machines, d’outils et d’équipements de protection

Afin d’éviter que de nouveaux équipements n’apportent de nouveaux risques dans l’entreprise, l’achat d’équipements de travail et de protection est régi par la loi. La procédure d’achat est basée sur trois moments-clés, dits "feux verts": la commande, la livraison et la mise en service. L'intervention du conseiller en prévention est requise à chaque étape.


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Quels équipements ?

La procédure d’achat basée sur les trois feux est obligatoire pour quatre groupes de machines, d’outils ou d’équipements. Cet obligation est imposée par le Code du bien-être au travail.


Premier feu vert : la commande

La préparation du bon de commande se fait en concertation avec le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail et avec le médecin du travail. Ceci permet de s’assurer que tous les appareils commandés sont conformes à la législation et n’entraînent pas de risques supplémentaires.

Les éléments suivants doivent être mentionnés sur le bon de commande :

  • description des caractéristiques/exigences auxquelles doit répondre l’équipement compte tenu des conditions d’utilisation;
  • conformité aux exigences légales (p.ex. exigences d’un marquage CE et d’une déclaration de conformité CE);
  • si nécessaire: références ou exigences complémentaires (p.ex. renvois aux normes, exigences de niveau sonore, conditions d’utilisation spécifiques, exigences en matière de formation,…).


Le chef du service interne pour la prévention et la protection au travail appose toujours son "visa" sur le bon de commande.


Deuxième feu vert : la livraison

Au moment de la livraison, le fournisseur délivre une attestation indiquant la manière dont il a respecté les exigences légales et complémentaires. La déclaration de conformité CE suffit pour les exigences relevant du marquage CE. Les exigences complémentaires, quant à elles, nécessitent une attestation de conformité.

Lors de la livraison, il faut vérifier la présence :

  • de toutes les attestations demandées;
  • de toute la documentation, p.ex. notice d’utilisation.


Troisième feu vert: la mise en service

Avant de commencer à utiliser une machine, un appareil ou un équipement, il faut s’être assuré de l’absence de danger pour les travailleurs concernés. Le conseiller en prévention vérifie si les exigences de sécurité et de santé ont été respectées et établit un rapport de mise en service. Le rapport de mise en service requiert l’avis du médecin du travail.

Aperçu de la procédure d’achat basée sur les trois feux verts

       
 

 

 

Commande

 

Livraison

 

Mise en service

               
 

Objet

 

Commander l’équipement le plus approprié et le plus sûr

 

Livrer l’équipement conformément aux exigences

 

Ne mettre l’équipement en service que s’il est sûr

 

Méthode

 

Décrire les exigences légales et autres en fonction des conditions d’utilisation

 

Vérifier si les déclarations et autres documents ont été fournis

 

Vérifier si l’équipement répond aux exigences/peut être utilisé en toute sécurité

 

Documents*

 

Bon de commande "visé" par le conseiller en prévention, avis du médecin du travail

 

- Déclaration de conformité CE
- Attestation de conformité aux exigences complémentaires
- Documentation et notices d’utilisation

 

Rapport de mise en service à établir par le conseiller en prévention, avis du médecin du travail


* Tous les documents doivent aussi être transmis au comité PPT et mis à la disposition de l’inspection.