Il faut être « actif » jusqu'à son 65e anniversaire. Dès lors, il n'est en principe pas possible de différer la taxation. En Belgique, mais aussi dans les pays voisins, on peut normalement s'attendre à ce que l'âge de la pension augmente, ce qui à terme ramènera probablement cette question à une donnée plutôt théorique.

Note : Dans cette assurance groupe, le paiement se fera surtout sous la forme d'une rente. Une rente est imposée avec les autres revenus de pension dans le cadre de l'impôt des personnes physiques.

Non, la rente est à titre personnel. Ce en raison de la généralisation du modèle à deux revenus, sachant que les deux partenaires travaillent presque toujours tous les deux.

Il va de soi que les réserves sont la propriété du contractant et peuvent dès lors être transmises à l'assurance groupe de la nouvelle administration. Si la nouvelle administration est également affiliée au plan de pension 2e pilier ONSS, le transfert n'a cependant pas beaucoup de sens : le tarif demeure en effet inchangé.

Ceci est régi par l'article 26 de la loi du 24 octobre 2011 relative aux pensions des membres du personnel des administrations provinciales et locales. Cet article stipule qu'en cas de nomination, les réserves et prestations constituées sont annulées, afin d'éviter le double avantage de pension.

En principe, tout qui est lié par un contrat de travail avec l'administration et a constitué des droits pendant minimum un an peut bénéficier du deuxième pilier de pension. Le règlement-cadre prévoit cependant quelques exceptions.

Pour chaque membre du personnel contractuel, l'administration verse à l'organisme de pension une allocation de pension correspondant à au minimum 1 % du salaire annuel donnant droit à la pension. La définition du salaire annuel donnant droit à la pension est décrite dans le règlement-cadre.

L'organisme de pension ouvre pour vous un compte pension individuel sur lequel l'allocation de pension est versée.

Vous ne devez par conséquent pas cotiser personnellement !

• La date de fin normale : est le premier jour du mois qui suit votre départ à la retraite.
• Continuer à travailler après l’âge légal de la retraite : l'allocation de pension reste due par l'administration. Une nouvelle date de fin est fixée en prolongeant systématiquement d'un an la date de fin précédente. 
• La prestation anticipée : au plus tôt à partir de l'âge de 62 ans à la date d'entrée en vigueur de votre pension légale (peut passer à 63 conformément à la nouvelle législation).

À la date de fin (voir 3 - Prestations), le capital constitué est converti en une rente qui sera payée périodiquement, tant que vous serez en vie.

En cas de décès avant la date de fin, le capital constitué est converti en une rente en faveur de votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant légal (voir énumération) qui sera payée tant que ce dernier sera en vie.

La rente est en principe payée sous forme de mensualités, le dernier jour de chaque mois, jusqu'à la dernière échéance comprise qui précède votre décès ou, si vous décédez avant la date de fin, le décès de votre bénéficiaire.

Si le montant annuel de la rente lors de la prise de cours de celle-ci est inférieur ou égal à 500 euros, le capital est liquidé.

Si le montant annuel de la rente est compris entre 500 et 800,01 euros, la rente n'est pas payée par mois, mais en quatre fractions égales à la fin de chaque trimestre.

• Le bénéficiaire de la prestation à la date de fin : Si vous êtes encore en vie à la date de fin (soit la date de fin normale ou prolongée, soit la retraite anticipée), la rente vous est payée. 
• Le bénéficiaire de la prestation en cas de décès : Si vous décédez avant la date de fin, la rente prévue en cas de décès est payée au(x) bénéficiaire(s) énuméré(s) dans le règlement-cadre, selon un ordre de priorité donné.

Chaque année, l'organisme de pension vous informe au moyen d'une fiche de pension :

• du montant des allocations de pension, 
• de la réserve acquise (c'est-à-dire la somme que vous avez déjà acquise), 
• du montant de la réserve acquise de l'année précédente, 
• de la prestation acquise (c'est-à-dire la valeur de la somme telle qu'elle vous sera payée à la date de fin normale) 
• de la rente à attendre à la date de fin normale, correspondant à la prestation acquise, 
• des autres renseignements qui doivent obligatoirement être communiqués en vertu de la LPC (la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires).

Si votre contrat de travail prend fin pour un motif autre que le décès ou la date de fin, vous avez le choix de maintenir vos réserves acquises auprès de l'organisme de pension ou de le transférer auprès d'un autre organisme de pension. Vous en serez informé(e) par écrit après avoir quitté l'administration, et vous serez invité(e) à faire connaître votre choix.

Lorsque vous décédez, le bénéficiaire (par ex. le conjoint – voir énumération du règlement-cadre 9.2) a droit à la conversion de la valeur constituée au moment de votre décès sur votre compte pension individuel (la somme de l'allocation de pension versée + rendement garanti + participation bénéficiaire) en une rente.